Les poursuites visant une défenseure des droits des personnes LGBTI* doivent être abandonnées

Défendez les droits de Defne Güzel et envoyez une lettre d'appel par courrier, e-mail ou fax et tweetez sur les réseaux sociaux.

^{Procureur général d'Ankara:}
Gökhan Karaköse
Ankara Chief Public Prosecutor
Hacı Bayram Veli Mahallesi Atatürk Bulvarı No:40
Sıhhiye/Ankara
TÜRKIYE
Fax: +90 (312) 309 4570 ou +90 (312) 309 4571
E-mail: ankaracbs@adalet.gov.tr

^{Cibles importantes supplémentaires:
(L'implication de ces personnes/autorités assure une plus grande visibilité et peut accroître la pression)}

^{Chair of the Human Rights Inquiry Committee of the Grand National Assembly of Turkey (TBMM)
E-Mail: derya.yanik@tbmm.gov.tr}

^{Council of Europe Commissioner for Human Rights 
E-Mail: info.commissioner@coe.int}

^{UN Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression 
E-Mail: hrc-sr-freedex@un.org}

^{UN Special Rapporteur on freedom of peaceful assembly and of association 
E-Mail: hrc-sr-freeassembly@un.org}

^{UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders 
E-Mail: hrc-sr-defenders@un.org}

^{UN Independent Expert on sexual orientation and gender identity (SOGI) 
E-Mail: hrc-ie-sogi@un.org oder urgent-action@ohchr.org}

^{UN Independent Expert on human rights and international solidarity 
E-Mail: hrc-ie-solidarity@un.org}

^{EU Delegation to Türkiye: 
E-Mail: DELEGATION-TURKIYE@eeas.europa.eu}

Copies à 

Ambassade de la République de Turquie
Lombachweg 33, Case Postale 34
3000 Berne 15
Fax: 031 352 88 19
E-mail: botschaft.bern@mfa.gov.tr

Targets:
Council of Europe Commissioner for Human Rights
X/Twitter: @CommissionerHR

EU Delegation to Türkiye
X/Twitter: @EUDelegationTur

UN Special Procedures
X/Twitter: @UN_SPExperts

Suggested messaging and hashtags:
- Defne Güzel Must Not Be Prosecuted! 
- Rights Advocacy Is Not a Crime! 

^{Option 1)}
LGBTI+ rights defender Defne Güzel is on trial in Türkiye for her human rights work. She faces the threat of imprisonment, while her organisation risks dissolution. 
This case represents a direct attack on freedom of expression & association. 
Drop the charges now. [link to UA] 

^{Option 2)}
Defne Güzel, president of the 17 May Association, is facing criminal charges over online content related to LGBTI+ rights in Türkiye. 
If convicted, she could face imprisonment and the association may be forcibly closed. 
This must stop. [link to UA] 

^{Option 3)}
Criminalising LGBTI+ advocacy is a violation of international human rights law. 
Defne Güzel is being prosecuted for legitimate civil society activities in Türkiye. 
Authorities must immediately drop all charges. [link to UA] 

Hashtags:
#DefneGuzel #StandWithDefne #LGBTI+Rights #HumanRights #FreedomOfExpression #FreedomOfAssociation  

^{Engagement Actions:
Please retweet/share, comment with solidarity messages, and tag the relevant accounts; share the petition alongside these posts to maximize visibility.} 

Defne Güzel (31 ans) est une défenseure des droits humains transgenre qui œuvre en faveur des droits des personnes LGBTI* et de la santé sexuelle. Elle est actuellement présidente de l’Association du 17 mai (17 Mayıs Derneği). Elle est experte en matière de suivi et d’enregistrement des violations des droits fondamentaux des personnes LGBTI*, ainsi que de lutte contre les crimes de haine et les discriminations. Outre son travail au sein de l’Association du 17 mai, elle s’est engagée auprès de Bursa Özgür Renkler et de Kaos GL, où elle s’est concentrée sur la documentation et le suivi des violations des droits des personnes LGBTI*. Elle est également connue pour son travail en faveur des droits des personnes LGBTI* vivant avec le VIH, et est l’une des fondatrices de Pozitif Alan, une initiative qui défend leurs droits. Defne Güzel est également membre de plusieurs autres organisations et plateformes de défense des droits humains.

L'Association du 17 mai est l’une des nombreuses associations LGBTI* visées par une vague d’évaluations officielles en 2024, menées par la Direction des relations avec la société civile d'Ankara, relevant du ministère de l’Intérieur. Bien que l’association n’ait pas été informée des infractions constatées lors de cet examen, la Direction a par la suite déposé une plainte auprès du parquet général d'Ankara le 21 novembre 2024, affirmant que certains contenus du site Internet de l’association et publications sur les réseaux sociaux étaient considérés comme non conformes aux objectifs énoncés dans les statuts de l’organisation.

Une enquête a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en vertu de l’article 32(p) de la Loi relative aux associations, sur la base de contenus publiés par l’association sur son site web et sur les réseaux sociaux, notamment YouTube et Instagram. Le parquet a chargé un groupe d’experts composé de trois membres d’examiner ces contenus afin d’éclairer l’enquête. Le groupe d’experts a rendu son rapport le 9 juillet 2025, concluant que, contrairement à la plainte de la Direction, les activités de l'Association du 17 mai étaient conformes à ses statuts et qu'aucune irrégularité n'avait été constatée. Le procureur d’Ankara a ignoré les conclusions du rapport d’expertise et, le 20 janvier 2026, a émis un acte d'accusation fondé sur l’examen mené par la Direction d'Ankara. Dans l’acte d’accusation, le procureur a affirmé que des vidéos partagées sur la chaîne YouTube de l’association, ainsi que des contenus accessibles par le biais du site web de l’association, en particulier la publication intitulée «#MyIntersexStory», contiennent des références explicites à des expériences personnelles, notamment des processus médicaux et psychologiques, et que cette publication est «accessible au public sans restriction».

La plainte affirme que l’accès sans restriction au contenu et la répétition de telles activités démontrent un écart de fait par rapport aux objectifs affichés par l’association. Elle soutient en outre qu’il ne peut être considéré que certains des contenus partagés sur le site Internet et les plateformes de réseaux sociaux de l’association relèvent de ses objectifs légitimes en vertu de la loi en vigueur. Il convient de souligner que les dispositions légales en question visent à protéger le développement mental, moral, psychologique et social des individus et des familles au sein de la société.

La 74e chambre pénale de première instance d’Ankara a accepté l’acte d’accusation pour violation de la Loi relative aux associations, avec une demande d’imposition d’une peine d'un à trois ans d’emprisonnement et d'une amende, en vertu de l'article 32(p), de la loi n° 5253, ainsi qu’une éventuelle décision de dissolution de l’association, et de déchéance de droits en vertu de l’article 53(1) du Code pénal turc n° 5237, prenant notamment la forme de restrictions concernant l’exercice de fonctions publiques, le droit de vote et d’éligibilité, les droits parentaux et de tutelle, l’exercice de fonctions de direction ou de surveillance pour des personnes morales, et l’exercice de certaines professions soumises à une autorisation publique.

Les organisations LGBTI* de Turquie sont de plus en plus soumises à un contrôle administratif discriminatoire, à un harcèlement judiciaire et à la censure au motif d’«obscénité» et de «moralité publique». De telles allégations ont récemment été formulées contre d’autres organisations, notamment l’association Genç LGBTI*. L’enquête et les poursuites engagées contre une organisation de la société civile œuvrant dans le domaine des droits humains sur la base de ses activités légales constituent une violation manifeste de l’obligation de l’État de protéger l’exercice des droits à la liberté d’expression et d’association.

Les lois relatives à la moralité publique instrumentalisent et utilisent à mauvais escient des idées subjectives au sujet des «mœurs» comme prétexte à des restrictions illégitimes à la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en relation avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les accusations liées à la diffusion de documents ou d'informations considérés comme «obscènes» sont dans les faits utilisées pour incriminer et réprimer l’expression d’identités non conformes aux normes dominantes. Les États ont le devoir de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association de toutes et tous, en garantissant que ces droits ne soit pas restreints par des lois vagues et d’une trop grande portée, ainsi que par une application arbitraire.

^{Étant donné que les situations peuvent changer, veuillez vérifier avant d'envoyer votre lettre si la campagne de lettres est toujours active.}

Drop charges against LGBTI* rights defender

LGBTI* rights defender Defne Güzel is being criminalized in Türkiye for her legitimate human rights work. As the president of the 17 May Association, a civil society organization working on LGBTI* rights, she faces criminal prosecution over content published on the organisation’s website and social media platforms. Authorities allege that the materials fall outside the association’s lawful objectives and violate broadly defined penal code provisions related to morality and social development. If convicted, she could face one to three years’ imprisonment and judicial fines, and the organization itself could face dissolution as a result. This case represents an unjustified restriction of the rights of freedom of expression and association under international human rights law. We call on the authorities to immediately drop all charges and end the criminalization of LGBTI* advocacy.

Defne Güzel (31 years old) is a trans woman human rights defender working on LGBTI* rights and sexual health. She is currently the Chairperson of the 17 May Association (17 Mayıs Derneği). She is an expert in monitoring and documenting LGBTI* human rights violations and in combating hate crimes and discrimination. In addition to her work with the 17 May Association, she has been involved with Bursa Özgür Renkler and Kaos GL, focusing on the documentation and monitoring of LGBTI* rights violations. She is also known for her work on the rights of LGBTI* people living with HIV and is one of the founders of Pozitif Alan, an initiative advocating for their rights. Defne Güzel is also a member of a number of other human rights organizations and platforms.

17 May Association is one of the many LGBTI* associations which underwent a wave of audits in 2024, conducted by the Ankara Directorate of Relations with Civil Society under the Ministry of Interior. Although the Association was not made aware of any breaches identified during the audit, the Directorate subsequently filed a complaint with the Ankara Chief Public Prosecutor’s Office on 21 November 2024, alleging that some of the content on the Association’s website and social media posts are considered not to be in line with the objectives in the organisation's statue.

An investigation was initiated following a criminal complaint filed under Article 32(p) of the Law on As-sociations, which was based on content shared by the association on its website and social media platforms, including YouTube and Instagram. The Prosecutor’s Office appointed a three-member expert panel to examine the content to inform the investigation. The panel issued its report on 9 July 2025, concluding, that contrary to the Directorate’s complaint, the activities of the 17 May Association align with its statute and that no irregularities were found. Ankara Public Prosecutor disregarded the findings of the expert report and, on 20 January 2026, issued an indictment based on the audit conducted by the Ankara Directorate. In the indictment, the prosecutor alleged that videos shared on the association’s YouTube channel, as well as content accessible via the association’s website, particularly the publication titled «#MyIntersexStory», contain explicit references to individuals’ private experiences, including medical and psychological processes, and that this publication is «publicly accessible without restriction».

The complaint asserts that the unrestricted access to the content and the repetition of such activities demonstrate a de facto deviation from the association’s stated objectives. It further argues that certain content shared on the association’s website and social media platforms cannot be considered as falling within the scope of its lawful purposes under applicable legislation. It is emphasized that the relevant legal provisions aim to protect the mental, moral, psychological, and social development of individuals and families in society.

The Ankara Criminal Court of 1st Instance No. 74 accepted the indictment on the charge of violating the Law on Associations, with a request for the imposition of a sentence of one to three years’ imprisonment and a judicial fine under Article 32(p) of Law No. 5253, as well as a potential decision for the dissolution of the association, and for the deprivation of rights under Article 53(1) of the Turkish Penal Code No. 5237, including restrictions on holding public office, voting and election rights, parental and guardianship rights, serving in managerial or supervisory roles in legal entities, and practicing certain professions subject to public authorization.

LGBTI* organizations in Türkiye are increasingly subjected to discriminatory administrative scrutiny, judicial harassment, and censorship on the grounds of «obscenity» and «public morality». Such allegations have recently been used against other organizations as well, including the Genç LGBTI* Association. The criminal investigation and prosecution of a civil society organization working in the field of human rights based on its lawful activities constitute a clear violation of the state’s obligation to protect the exercise of the rights to freedom of expression and of association.

Public morality laws weaponize and misuse subjective ideas about «morality» as pretexts to impose illegitimate restrictions on freedoms of expression, as well as freedom of peaceful assembly and association, especially in relation to sexual orientation and gender identity. Charges relating to distributing materials or information considered to be «obscene» are effectively used to criminalize and suppress the expression of identities and expressions that do not conform to prevailing norms. States have the duty to protect the exercise of the rights to freedom of expression and of association of all, by ensuring that these rights are not curtailed by overly broad and vague legislation and arbitrary implementation.

Please take action before 29 October 2026.

You'll find all necessary adddress- and social media information above. English model letter as a word-file