Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) rappelle plusieurs principes essentiels pour l’exercice du droit de manifester dans une société démocratique.
Premièrement, les organisateur·rice·x·s de manifestations pacifiques ne peuvent pas être tenu·e·x·s pénalement responsables de chaque acte isolé commis par des tiers lors d’une mobilisation.
Deuxièmement, une manifestation demeure pacifique et protégée, même lorsqu’elle s’accompagne d’actes tels que des tags, l’usage d’engins pyrotechniques ou une tentative de déviation du parcours autorisé. La Cour précise que ces comportements ne dépassent pas les perturbations inhérentes à l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique et ne constituent pas, en tant que tels, des comportements violents.
Troisièmement, la CrEDH souligne que les éventuels services d’ordre mis en place par les organisateur·rice·x·s n’ont pas pour but de les contraindre à assumer eux‑mêmes la sécurité publique, cette responsabilité relevant du devoir de maintien de l’ordre des autorités, et en particulier de la police.
«La Cour rappelle clairement que le droit de manifester pacifiquement, ce n’est pas défiler en rangs parfaitement disciplinés. Faire peser sur les organisateur·rice·x·s la responsabilité pénale de chaque comportement individuel revient à vider ce droit fondamental de sa substance.»
Juriste à Amnesty International Suisse
En sanctionnant l’organisatrice malgré le caractère pacifique de la mobilisation, les autorités suisses ont appliqué une mesure disproportionnée, qui viole sa liberté de réunion et est également susceptible de porter atteinte à la liberté de réunion d’autres personnes, en les dissuadant d’organiser des manifestations.
« La CrEDH rappelle clairement que le droit de manifester pacifiquement, ce n’est pas défiler en rangs parfaitement disciplinés. Les contestations demeurent pacifiques et sont protégées, même lorsque l’expression collective déborde un peu. Faire peser sur les organisateur·rice·x·s la responsabilité pénale de chaque comportement individuel revient à vider ce droit fondamental de sa substance et à décourager l’engagement citoyen », déclare Anita Goh, juriste à Amnesty International Suisse.
« Cette décision réaffirme que la liberté de réunion pacifique est une pierre angulaire de toute société démocratique et qu’elle doit être protégée, y compris lorsque l’expression collective dérange. Sans une protection forte de ce droit, c’est l’ensemble de la société qui y perd, avec le risque de voir s’installer des pratiques de plus en plus restrictives », conclut Anita Goh.