De quoi s’agit‑il ?
La soi‑disant « initiative sur la durabilité » exige que la population résidente permanente de la Suisse ne dépasse pas dix millions de personnes avant 2050. Pour atteindre cet objectif, deux nouveaux articles constitutionnels sont proposés, prévoyant des mesures lourdes de conséquences, en particulier dans les domaines de l’asile et de la migration.
Dès que le seuil de 9,5 millions d’habitant·e·x·s serait atteint — selon l’Office fédéral de la statistique, entre 2030 et 2035 — le Conseil fédéral et le Parlement devraient adopter des durcissements « notamment dans le domaine de l’asile et du regroupement familial ». Les personnes admises à titre provisoire (statut F) n’auraient alors plus aucune perspective d’obtenir une autorisation de séjour ou un autre titre leur permettant de rester en Suisse.
En cas de dépassement du seuil des 10 millions, les accords internationaux accusés d’encourager la croissance de la population devraient être renégociés, voire dénoncés. Cela pourrait concerner non seulement le Pacte mondial sur les migrations des Nations unies, mais aussi la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Convention de Genève relative au statut des réfugié·e·x·s, la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU), ainsi que d’autres traités internationaux.
Atteinte au principe de non‑refoulement et au droit à la vie de famille
La tradition humanitaire de la Suisse veut que les personnes fuyant la guerre et les persécutions puissent y trouver protection et sécurité. Cette initiative menace non seulement cette tradition, mais sape aussi les institutions et les traités de droit international qui garantissent la protection des droits humains à l’échelle mondiale — et à l’élaboration desquels la Suisse a largement contribué.
« Cette initiative constitue une attaque frontale contre la protection des personnes réfugiées et contre les accords internationaux relatifs aux droits humains que la Suisse soutient et façonne depuis des décennies », déclare Kishor Paul, coordinateur de campagne Asile et migration chez Amnesty International Suisse.
Une limite rigide de la population, qui entraînerait le refoulement de personnes réfugiées à la frontière ou la suspension de procédures d’asile, violerait le principe de non‑refoulement. Ce principe fondamental du droit international interdit de renvoyer des personnes vers des pays où elles risquent la torture, des traitements inhumains ou la mort. Il est inscrit à l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugié·e·x·s ainsi qu’à l’article 3 de la CEDH.
Fragiliser le droit international, c’est affaiblir la protection de touxtes
Les personnes migrantes et réfugiées vivent, travaillent et s’engagent au quotidien aux côtés de touxtes celles et ceux qui considèrent la Suisse comme leur pays. Elles soignent des proches dans les hôpitaux et les EMS, mènent des recherches dans les hautes écoles, participent à la vie culturelle. Ce sont des voisin·e·x·s, des ami·e·x·s, des collègues, des membres de la famille. Elles font pleinement partie de notre société, avec les mêmes droits fondamentaux à la sécurité, à la vie de famille et à une existence digne.
Une Suisse solidaire et respectueuse des droits humains est une Suisse dans laquelle ces droits s’appliquent à touxtes — indépendamment de l’origine ou de statistiques démographiques.
Amnesty International dit non!
Avec l’initiative pour « la protection des frontières », une autre initiative est par ailleurs en préparation, qui conduirait de facto à l’abolition du système d’asile en Suisse. L’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » n’est que le début d’une vague hostile à la migration et aux droits humains », avertit Kishor Paul.
Les droits humains sont universels et non négociables, même lorsqu’un seuil démographique est atteint. La Suisse s’est engagée, pour de bonnes raisons, à respecter le principe de non‑refoulement, à protéger le droit à la vie de famille et à garantir l’interdiction de la discrimination. Subordonner ces obligations à une limite de population ne priverait pas seulement les personnes réfugiées de leurs droits, mais affaiblirait l’État de droit dans son ensemble.
Amnesty International Suisse recommande un NON clair à l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » le 14 juin 2026.
Plus d’informations
Visitez le site de l'alliance des organisations actives dans le domaine de l’asile
